Les exigences réglementaires : les textes de loi
Les exigences réglementaires se doivent nécessairement d’être appliquées. L’objectif est de protéger le travailleur. Tout écart à la réglementation implique des risques juridiques pour l’exploitant d’un site. Le respect de chaque exigence doit pouvoir être justifié sur demande. Par expérience, il est complexe mais possible dans l’Industrie de faire évoluer certaines exigences grâce à un argumentaire solide et légitime. L’accord des autorités compétentes reste impératif.
Le Code du Travail
Le Code du travail a pour objet de poser les jalons des conditions de travail des salariés. Concernant la sécurité, un principe simple est généralisé : l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Les exigences du code du travail sont un minimum à respecter pour pouvoir limiter la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.
Le Code de l’Environnement
Le Code de l’environnement vient préciser les règles de conception comme d’exploitation de sites industriels relativement importants. La règle générale concernant l’incendie est que tout sinistre doit être confiné à l’intérieur du site.
Les exigences du code de l’Environnement sont relatives au classement ICPE du site. Chaque activité est réglementée par ses exigences. On y retrouve notamment des exigences majorantes pour le désenfumage.
Les arrêtés préfectoraux
Les arrêtés préfectoraux sont souvent des mariages entre le code de l’environnement, du travail et du dossier de demande d’exploitation. Ils doivent être systématiquement inclus dans les études s’ils sont existants.
Textes conçus pour les Etablissement Recevant du Public (ERP) et impactant les bâtiments industriels
Certains textes viennent définir précisément les règles de conception à respecter pour la construction et l’exploitation d’un ERP. On retiendra notamment :
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il est à prendre en compte dans les circuits de visites ou les parkings.
IT246 & IT263 : règles de désenfumage à prendre en compte suite à l’arrêté du 5 août 1992.
Les normes
Les normes qui sont fondamentales en ERP sont moins importantes dans les Etablissement Recevant des Travailleurs et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Elles sont en effet d’application obligatoire dès lors qu’elles sont mentionnées dans des textes de loi. Or le code du Travail et de l’Environnement les mentionnent peu en sécurité incendie.
L’association française de normalisation (AFNOR) édite les normes françaises. A noter les normes concernant la sécurité incendie sont généralement non opposables, exception faite de la coordination SSI s’appliquant aux ERP.
Atossa recommande de recourir dès que réglementairement nécessaire aux normes mais de privilégier les référentiels assureurs (APSAD – NFPA) pour les autres cas.
- NFS61-931 : Dispositions générales
- NFS61-932 : Règles d’installation du Système de Mise en Sécurité Incendie (S.M.S.I.)
- NFS61-970 : Règles d’installation des Systèmes de Détection Incendie (S.D.I)